considérant qu'il convient de fixer les conditions nécessaires pour l'application correcte de cette disposition; que ces conditions doivent être établies conformément à la procédure prévue à l'article 143 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 918/83;
Règlement (CEE) n° 3915/88 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3915/88
RattachementRèglement (CEE) n° 3915/88
Versionacte d'origine du 15/12/1988 (CELEX 31988R3915)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.