considérant que l'inscription au catalogue national constitue une condition essentielle pour l'introduction de ces demandes; qu'une telle condition ne pouvant être satisfaite à cette date, qui est antérieure à la récolte, il convient de reporter la date en question au 20 décembre;
Règlement (CEE) n° 3939/88 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3939/88
RattachementRèglement (CEE) n° 3939/88
Versionacte d'origine du 16/12/1988 (CELEX 31988R3939)
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