considérant que l'article 46 bis du régime applicable aux agents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail établit les conditions d'octroi d'une allocation de chômage à l'ancien agent de la Fondation se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail;
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4064/88 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 4064/88
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 4064/88
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31988R4064)
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