Article 1
Les dispositions du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 91/88, à l'exception de son article 5, sont applicables par analogie aux agents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 4064/88 de la Commission du 21 décembre 1988 fixant les dispositions d'exécution de l'article 46 bis du régime applicable aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 4064/88
Adopté le21 décembre 1988
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31988R4064
Considérants (3)
(1)
considérant que l'article 46 bis du régime applicable aux agents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail établit les conditions d'octroi d'une allocation de chômage à l'ancien agent de la Fondation se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail;
(2)
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les dispositions nécessaires pour l'application du paragraphe 2 dudit article;
(3)
considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 91/88, la Commission a fixé les dispositions d'exécution de l'article 28 bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes lequel est identique à l'article 46 bis du régime applicable au personnel de la Fondation,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.