Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4064/88 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 4064/88
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 4064/88
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31988R4064)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4064/88EUR-Lex →

considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les dispositions nécessaires pour l'application du paragraphe 2 dudit article;

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