Règlement (CEE) n° 4107/88 du Conseil du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Article 1

A L'ANNEXE I PREMIERE PARTIE TITRE II POINT A . 2 A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87, LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE EST SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE :

A ) LES PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES PLATES-FORMES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION :

1 ) FIXES, DE LA SOUS-POSITION EX 8430 49 00, INSTALLEES DANS LA MER TERRITORIALE DES ETATS MEMBRES,

2 ) FLOTTANTES OU SUBMERSIBLES, DE LA SOUS-POSITION 8905 20 00,

AUX FINS DE LEUR CONSTRUCTION, REPARATION, ENTRETIEN OU TRANSFORMATION, AINSI QUE LES PRODUITS DESTINES A L'EQUIPEMENT DE CES PLATES-FORMES ".

Article 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO NO L 256 DU 7 . 9 . 1987, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 1 .