L'aide au groupe Rover d'un montant de 800 millions de livres sterling, notifiée à la Commission sous la forme d'un apport en capital destiné à résorber des dettes, qui doit être accordée en 1988 dans le cadre de l'acquisition du groupe par British Aerospace, est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) jusqu'à concurrence de 469 millions de livres sterling, à la condition que le gouvernement britannique:
1) ne modifie pas les conditions de vente envisagées et communiquées à la Commission et, en particulier, les conditions suivantes:
- le prix d'acquisition payé par British Aerospace sera de 150 millions de livres sterling,
- British Aerospace supportera tous les coûts de restructuration futurs,
- le groupe Rover utilisera au maximum 500 millions de livres sterling de son report fiscal actuel de 1,6 milliard de livres sterling et ce report restera à l'intérieur du groupe,
- British Aerospace ne pourra pas revendre les activités principales du groupe Rover au cours des cinq prochaines années sous peine de devoir payer une amende d'un montant maximal de 650 millions de livres sterling,
à l'exception du montant de la remise de dettes, qui doit être limité à 469 millions de livres sterling;
2) garantisse que l'aide soit utilisée exclusivement pour résorber les dettes financières du groupe Rover;
3) s'abstienne d'accorder au groupe Rover toute aide supplémentaire sous la forme d'apport en capital et s'abstienne d'accorder toute autre forme d'aide dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, à l'exception d'une aide régionale limitée à 78 millions de livres sterling à l'appui du plan d'investissement qui sera réalisé par le groupe d'ici 1992. Celle-ci ne pourra être octroyée que si le plan d'investissement communiqué à la Commission est entièrement réalisé; 4) veille à ce que British Aerospace ait terminé la mise en oeuvre du plan d'entreprise du groupe Rover d'ici la fin de 1992 selon les modalités communiquées à la Commission;
5) s'assure que toute dépense non effectuée ou surestimée concernant l'un des éléments de l'endettement communiqués à la Commission soit remboursée au gouvernement britannique au plus tard lors de l'achèvement du plan d'entreprise;
6) garantisse que, lorsqu'il aura été privatisé, le groupe Rover ne bénéficie plus des assurances données devant le Parlement concernant ses obligations reprises par l'acquéreur et s'abstienne d'accorder sa garantie pour de nouvelles obligations assumées par le groupe Rover après la conclusion de la vente.
Pendant toute la durée de la mise en oeuvre du plan d'entreprise, le gouvernement britannique communique à la Commission un rapport semestriel concernant les résultats commerciaux du groupe Rover, les modifications de ses capacités, sa production, sa politique de prix et ses exportations intracommunautaires par produit, ainsi qu'un inventaire détaillé des mesures de restructuration mises en oeuvre au cours du semestre précédent.