La partie résiduelle de l'aide notifiée en faveur du groupe Rover, sous la forme d'un apport en capital d'un montant de 331 millions de livres, constitue une aide d'État qui est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et qui ne doit donc pas être accordée.
Décision 89/58/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/58/CEE
RattachementDécision 89/58/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0058)
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