considérant que, selon la réglementation relative à l'ouverture au public des archives historiques des Communautés, les documents et pièces qui étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne peuvent être rendus accessibles au public que si la personne ou l'entreprise concernée ne s'y oppose pas; que, à cet effet, la Commission doit annoncer son intention de rendre les documents et pièces accessibles au public;
Décision (CELEX 31989D0196) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31989D0196)
RattachementDécision (CELEX 31989D0196)
Versionacte d'origine du 03/03/1989 (CELEX 31989D0196)
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