89/196/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission du 3 mars 1989 fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise
Acte en vigueur, consolidée au 30/11/1990.
Version consolidée au 30/11/1990 (consolidation EUR-Lex 01989D0196-19901130, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/03/1989).
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31989D0196)
Adopté le3 mars 1989
VersionConsolidée au 30/11/1990
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX01989D0196-19901130
RéférenceDécision (CELEX 31989D0196), consolidée au 30/11/1990EUR-Lex →
considérant que, selon la réglementation relative à l'ouverture au public des archives historiques des Communautés, les documents et pièces qui étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne peuvent être rendus accessibles au public que si la personne ou l'entreprise concernée ne s'y oppose pas; que, à cet effet, la Commission doit annoncer son intention de rendre les documents et pièces accessibles au public;
considérant que l'information préalable des personnes ou entreprises concernées s'avère souvent difficile, notamment en cas de changement d'adresse ou de succession de droit;
considérant que, pour assurer l'efficacité de la procédure d'ouverture des archives historiques des Communautés, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse informer les personnes et entreprises concernées par la voie d'une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes, DÉCIDE:
En cas d'application de l'article 4 du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 ou de l'article 4 de la décision no 359/83/CECA, la Commission informe par une communication au Journal officiel les personnes ou les entreprises concernées qu'elle a l'intention de rendre accessible au public un document ou une pièce couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et les invite à faire connaître les objections éventuelles dans un délai de huit semaines.
Si aucune objection n'est soulevée dans ce délai, le document ou la pièce est rendue accessible au public.