considérant que l'information préalable des personnes ou entreprises concernées s'avère souvent difficile, notamment en cas de changement d'adresse ou de succession de droit;
Décision (CELEX 31989D0196) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31989D0196)
RattachementDécision (CELEX 31989D0196)
Versionacte d'origine du 03/03/1989 (CELEX 31989D0196)
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