Décision 89/208/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/208/CEE
RattachementDécision 89/208/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0208)
Référencearticle 2 de la décision 89/208/CEEEUR-Lex →

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 du protocole (4).

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