89/217/CEE: Décision de la Commission du 30 novembre 1988 relative à une aide nationale en faveur du secteur de la viande bovine en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Article 1

L'aide décidée par le CIPE (Comitato Interministeriale per la Pianificazione Economica), appliquée sur la base de la circulaire de l'AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel Mercato Agricolo) no 226/C du 22 janvier 1988 et comportant le paiement d'un montant pour les quartiers arrière de la viande bovine, destiné à couvrir partiellement:

- la dépréciation subie par le produit frais du fait de sa congélation et

- les coûts de son transport sur le marché,

est illégale au regard de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Par ailleurs, elle est incompatible avec le marché commun.

Article 2

Le gouvernement italien informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à cette décision.

Article 3

La Commission se réserve le droit de tirer les conséquences de l'octroi de cette aide illégale sur le plan du financement de la politique agricole commune par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.