La Commission se réserve le droit de tirer les conséquences de l'octroi de cette aide illégale sur le plan du financement de la politique agricole commune par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Décision 89/217/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/217/CEE
RattachementDécision 89/217/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0217)
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