Version d'origine : acte du 30/11/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/217/CEE
RattachementDécision 89/217/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0217)
Référencearticle 1 de la décision 89/217/CEEEUR-Lex →
L'aide décidée par le CIPE (Comitato Interministeriale per la Pianificazione Economica), appliquée sur la base de la circulaire de l'AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel Mercato Agricolo) no 226/C du 22 janvier 1988 et comportant le paiement d'un montant pour les quartiers arrière de la viande bovine, destiné à couvrir partiellement:
- la dépréciation subie par le produit frais du fait de sa congélation et
- les coûts de son transport sur le marché,
est illégale au regard de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Par ailleurs, elle est incompatible avec le marché commun.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.