Décision 89/313/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/313/CEE
RattachementDécision 89/313/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0313)
Référencearticle 1 de la décision 89/313/CEEEUR-Lex →

Les mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 20 novembre 1986, modifié par l'arrêté du 1er décembre 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

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