considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
Décision 89/314/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/314/CEE
RattachementDécision 89/314/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1989 (CELEX 31989D0314)
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