Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/04/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes: règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 fixant pour 1988 le revenu de référence;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les mesures prises au Luxembourg en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal du 13 décembre 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.