Décision 89/314/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/314/CEE
RattachementDécision 89/314/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1989 (CELEX 31989D0314)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 89/314/CEEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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