Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/03/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, conformément au règlement (CEE) no 839/88, la perception des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins;
considérant qu'il convient d'approuver un deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés de l'Espagne en Norvège, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,
Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole.
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.