considérant qu'il convient d'approuver un deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés de l'Espagne en Norvège, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,
Décision (CELEX 31989D0331) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0331)
RattachementDécision (CELEX 31989D0331)
Versionacte d'origine du 13/03/1989 (CELEX 31989D0331)
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