considérant que les États membres sont parties contractantes à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (convention ATA), faite à Bruxelles le 6 décembre 1961; que la Communauté n'est pas partie contractante à cette convention, en l'absence d'une disposition lui permettant d'y adhérer;
Décision (CELEX 31989D0345) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0345)
RattachementDécision (CELEX 31989D0345)
Versionacte d'origine du 03/05/1989 (CELEX 31989D0345)
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