Décision du Conseil du 3 mai 1989 autorisant les États membres à accepter un amendement à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (convention ATA) (89/345/CEE)

considérant que les États membres sont parties contractantes à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (convention ATA), faite à Bruxelles le 6 décembre 1961; que la Communauté n'est pas partie contractante à cette convention, en l'absence d'une disposition lui permettant d'y adhérer;

considérant que lors de la première réunion des parties contractantes, tenue le 26 novembre 1987, a été adoptée à l'initiative de certains États membres une recommandation d'amendement à ladite convention portant modification de son annexe relative au modèle de carnet ATA; que le secrétaire général du conseil de coopération douanière a communiqué cette recommandation aux parties contractantes en date du 4 novembre 1988;

considérant que, par les articles 12 et 14 du règlement (CEE) no 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire, la réglementation communautaire a admis l'utilisation des carnets ATA pour l'admission temporaire de marchandises; que l'utilisation des carnets ATA facilite l'accomplissement des formalités relatives à l'admission temporaire des marchandises et apporte des avantages aux activités commerciales internationales; que, de ce fait, l'amendement recommandé relève de la compétence communautaire au titre de la politique commerciale commune; qu'il convient toutefois de permettre l'entrée en vigueur de l'amandement en autorisant les États membres à l'accepter en attendant l'insertion dans la convention ATA d'une clause d'union douanière,