Article considérant 3

considérant que, par les articles 12 et 14 du règlement (CEE) no 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire, la réglementation communautaire a admis l'utilisation des carnets ATA pour l'admission temporaire de marchandises; que l'utilisation des carnets ATA facilite l'accomplissement des formalités relatives à l'admission temporaire des marchandises et apporte des avantages aux activités commerciales internationales; que, de ce fait, l'amendement recommandé relève de la compétence communautaire au titre de la politique commerciale commune; qu'il convient toutefois de permettre l'entrée en vigueur de l'amandement en autorisant les États membres à l'accepter en attendant l'insertion dans la convention ATA d'une clause d'union douanière,