La partie du prêt FIM s'élevant à 115,488 millions de francs français octroyé à l'entreprise Valéo et communiqué à la Commission en date du 28 juin 1985, comportant des éléments d'aide au sens de l'article 92 para- graphe 1 du traité CEE, est illégale pour violation des dispositions de procédure de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. En outre, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 89/348/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/348/CEE
RattachementDécision 89/348/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0348)
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