Le gouvernement français est tenu de supprimer les éléments d'aides contenus dans la partie incompatible du prêt du FIM visé à l'article 1er en demandant le remboursement de celle-ci ou en l'assortissant d'un taux d'intérêt conforme au taux du marché - ce taux correspondant à celui du prêt à l'équipement pratiqué par le Crédit national à la date de l'octroi du prêt FIM. Le gouvernement français est en tout état de cause tenu d'exiger, sans délai, la restitution de la bonification d'intérêt découlant de la partie incompatible du prêt et s'élevant à 11,2556 millions de francs français dont Valéo a bénéficié jusqu'à la date d'adoption de la présente décision.
Décision 89/348/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/348/CEE
RattachementDécision 89/348/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0348)
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