Décision 89/348/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/348/CEE
RattachementDécision 89/348/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0348)
Référencearticle 3 de la décision 89/348/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement français informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

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