considérant que, pour faciliter l'exécution de la décision 89/144/CEE, il convient de spécifier le taux de conversion à appliquer aux fins de la conversion de l'écu en monnaie nationale des montants figurant au règlement (CEE) no 2167/83 de la Commission, du 28 juillet 1983, relatif aux modalités d'application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissement scolaires (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (5); que la politique agricole commune dans le secteur du lait et des produits laitiers ne s'appliquant pas au Portugal pendant la première étape de la période de transition, il convient d'appliquer un taux de conversion reflétant la réalité économique dans la relation entre l'escudo et l'écu vert;
Décision 89/352/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/352/CEE
RattachementDécision 89/352/CEE
Versionacte d'origine du 12/05/1989 (CELEX 31989D0352)
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