Décision 89/373/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/373/CEE
RattachementDécision 89/373/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0373)
Référencearticle 2 de la décision 89/373/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement italien est tenu d'informer la Commission, dans les deux mois de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour s'y conformer.

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