considérant que la Commission a examiné certaines de ces dépenses sur la base des informations complémentaires transmises par les États membres concernés; que les États membres ont été informés en détail des résultats de cet examen complémentaire et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
Décision (CELEX 31989D0418) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31989D0418)
RattachementDécision (CELEX 31989D0418)
Versionacte d'origine du 26/06/1989 (CELEX 31989D0418)
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