La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission et aux autres États membres à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er.
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Décision 89/422/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/04/1992 (consolidation EUR-Lex 01989D0422-19920425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/1989). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/422/CEE
RattachementDécision 89/422/CEE
VersionConsolidée au 25/04/1992 (CELEX 01989D0422-19920425)
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