La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
(
1
) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
(
2
) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.
(
3
) JO no L 30 du 1. 2. 1989, p. 72.
(
4
) JO no L 99 du 12. 4. 1989, p. 31.
Décision 89/422/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/04/1992 (consolidation EUR-Lex 01989D0422-19920425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/1989). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/422/CEE
RattachementDécision 89/422/CEE
VersionConsolidée au 25/04/1992 (CELEX 01989D0422-19920425)
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