considérant que la demande de l'Allemagne se fonde sur le motif qu'il a été constaté, sur la base de ces examens officiels en culture, que la variété ne répond pas, dans aucune partie de l'Allemagne, aux résultats obtenus pour une autre variété comparable y admise [voir l'article 15 paragraphe 3 point c) premier cas de la directive 70/457/CEE];
Décision 89/422/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/422/CEE
RattachementDécision 89/422/CEE
Versionacte d'origine du 23/06/1989 (CELEX 31989D0422)
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