considérant qu'il était impossible d'achever l'examen de la demande avant l'expiration du délai visé à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE; que les décisions 89/77/CEE (3) et 89/246/CEE (4) de la Commission ont donc prolongé le délai en cause, pour ce qui concerne l'Allemagne, jusqu'au 30 juin 1989, afin d'achever l'examen;
Décision 89/422/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/422/CEE
RattachementDécision 89/422/CEE
Versionacte d'origine du 23/06/1989 (CELEX 31989D0422)
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