considérant que, par sa décision 87/77/CEE, la Commission a autorisé l'Allemagne à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés de maïs d'un index FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture) de classe de maturité supérieur à 350 parce qu'il est notoire que de telles variétés ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en Allemagne [voir l'article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE];
Décision 89/422/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/422/CEE
RattachementDécision 89/422/CEE
Versionacte d'origine du 23/06/1989 (CELEX 31989D0422)
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