Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/05/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'une suspension totale de la part du royaume de Norvège des droits sur les importations d'Espagne faciliterait le commerce entre les deux pays;
considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ne prévoit pas la possibilité pour le royaume de Norvège de suspendre ses droits de douane sur les importations d'Espagne;
considérant qu'il convient dès lors d'approuver le troisième protocole additionnel à l'accord précité en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par cet accord et importés d'Espagne en Norvège,
Le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole.
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.