considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ne prévoit pas la possibilité pour le royaume de Norvège de suspendre ses droits de douane sur les importations d'Espagne;
Décision (CELEX 31989D0434) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0434)
RattachementDécision (CELEX 31989D0434)
Versionacte d'origine du 03/05/1989 (CELEX 31989D0434)
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