Décision 89/471/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/10/2011 (consolidation EUR-Lex 01989D0471-20111004, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/1989).

TexteDécision 89/471/CEE
RattachementDécision 89/471/CEE
VersionConsolidée au 04/10/2011 (CELEX 01989D0471-20111004)
Référencearticle 5 de la décision 89/471/CEEEUR-Lex →

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

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