89/512/CEE: Décision de la Commission du 19 juillet 1989 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/31.499 - Banques néerlandaises) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Article 1

Sur la base des éléments dont elle dispose, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 à l'égard des dispositions suivantes notifiées par la Nederlandse Bankiersvereniging :

- le règlement I ( Introduction ), articles 15 à 19,

- le règlement XIII ( Transactions sur devises ), règlement concernant la Valutanoteringscommissie ( Commission pour la cotation des devises ), dans la version communiquée aux membres de la Vereniging voor Deviezenbanken ( Association des banques faisant des opérations en devises ) par circulaires du 12 avril 1989 de cette association,

- la décision concernant des conditions de location uni -

formes des coffres-forts,

- la décision concernant les tarifs pour l'utilisation des enveloppes en franchise de port,

- la décision concernant la vente de bons-cadeaux,

- la circulaire concernant les transactions à terme sur devises étrangères,

- la circulaire concernant les opérations de cambistes pour leur propre compte,

- la circulaire contenant des directives pour les règlements Swift et les autres règlements en devises entre banques se livrant à des opérations en devises,

- l'accord concernant les lignes téléphoniques open-open,

- l'accord concernant les primes sur les services d'épargne,

- l'accord concernant les virements relatifs à des réponses favorables à des appels de fonds ( virements «actie -

accepten »).

Article 2

Conformément à l'article 85 paragraphe 3, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 sont déclarées inapplicables du 10 mai 1988 au 9 mai 1998 aux circulaires édictées par la Vereniging van Deviezenbanken en ce qui concerne les procédures de compensation simplifiée pour les chèques émis en florins néerlandais et en devises étrangères .

Article 3

La Vereniging van Deviezenbanken est tenue d'informer la Commission sans délai de tout complément ou modification direct ou indirect apporté aux circulaires mentionnées à l'article 2 .

Article 4

La présente décision est destinée aux associations d'entre -

prises et aux entreprises suivantes :

- Nederlandse Bankiersvereniging,

Keizersgracht 706,

1017 EW Amsterdam, Pays-Bas;

- Vereniging van Deviezenbanken,

Keizersgracht 706,

1017 EW Amsterdam, Pays-Bas;

- Vereniging van Wisselmakelaars,

Keizersgracht 706,

1017 EW Amsterdam, Pays-Bas;

- les membres de l'ancien College van Overleg van de Gezamenlijke Banken qui sont, outre la Nederlandse Bankiersvereniging, les suivants :

- Cooeperatieve Centrale Raiffeisen-Borenleen -

bank BA,

Croeslaan 18,

3521 CB Utrecht, Pays-Bas;

- Nederlandse Spaarbankbond,

Singel 236,

1016 AB Amsterdam, Pays-Bas;

- Postbank NV,

Haarlemmerweg 506-512,

1014 BL Amsterdam, Pays-Bas .