Conformément à l'article 85 paragraphe 3, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 sont déclarées inapplicables du 10 mai 1988 au 9 mai 1998 aux circulaires édictées par la Vereniging van Deviezenbanken en ce qui concerne les procédures de compensation simplifiée pour les chèques émis en florins néerlandais et en devises étrangères .
Décision 89/512/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/512/CEE
RattachementDécision 89/512/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0512)
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