89/579/CEE: Décision du Conseil du 30 octobre 1989 modifiant les bases juridiques des décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE

considérant qu'il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, que l'article 113 du traité a un champ d'application très large; qu'il convient donc d'adapter à cette jurisprudence les décisions 87/593/CEE (1) et 87/594/CEE (2) portant acceptation, au nom de la Communauté, respectivement de l'annexe E-5 et de l'annexe F-3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ainsi que la décision 87/595/CEE du Conseil, du 30 novembre 1987, portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre de ses annexes (3), étant donné que d'autres bases juridiques avaient été retenues par le Conseil pour ces trois décisions;

considérant qu'il convient d'adopter les décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE sur la seule base juridique de l'article 113 et, par conséquent, de procéder à l'inclusion de l'article 113 en tant que base juridique de la décision 87/593/CEE, à la suppression des articles 28 et 235 du traité en tant que bases juridiques des trois décisions et à la suppression de l'article 43 en tant que base juridique des décisions 87/593/CEE et 87/594/CEE, DÉCIDE: