Article considérant 1

considérant qu'il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, que l'article 113 du traité a un champ d'application très large; qu'il convient donc d'adapter à cette jurisprudence les décisions 87/593/CEE (1) et 87/594/CEE (2) portant acceptation, au nom de la Communauté, respectivement de l'annexe E-5 et de l'annexe F-3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ainsi que la décision 87/595/CEE du Conseil, du 30 novembre 1987, portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre de ses annexes (3), étant donné que d'autres bases juridiques avaient été retenues par le Conseil pour ces trois décisions;