considérant qu'il convient d'adopter les décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE sur la seule base juridique de l'article 113 et, par conséquent, de procéder à l'inclusion de l'article 113 en tant que base juridique de la décision 87/593/CEE, à la suppression des articles 28 et 235 du traité en tant que bases juridiques des trois décisions et à la suppression de l'article 43 en tant que base juridique des décisions 87/593/CEE et 87/594/CEE, DÉCIDE:
Décision 89/579/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/579/CEE
RattachementDécision 89/579/CEE
Versionacte d'origine du 30/10/1989 (CELEX 31989D0579)
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