89/659/CEE: Décision de la Commission, du 3 mai 1989 relative à la décision ministérielle E3789/128 du gouvernement grec instaurant une taxe spéciale unique sur les entreprises (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Article 1

1 . Les aides ( à l'exception de celles accordées en faveur de la production ou du commerce des produits énumérés à l'annexe II du traité pour lesquels les dispositions de l'article 93 paragraphes 1 et 3 première phrase du traité sont seules applicables ) accordées aux entreprises exportatrices sous forme d'exonération de la taxe spéciale unique, instituées par la décision ministérielle E 3789/128 du 15 mars 1988, sur la partie des bénéfices correspondant aux recettes des exportations sont illégales du fait qu'elles ont été accordées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité; ces aides sont en outre incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité .

2 . Le régime de la taxe spéciale unique doit être modifié sans délai de manière à supprimer les aides incompatibles visées au paragraphe 1 .

Article 2

Le gouvernement grec récupère auprès des entreprises récipiendaires les aides visées à l'article 1er dont ces entreprises ont indûment bénéficié en vertu de la décision ministérielle E 3789/128 .

La récupération est à effectuer au moyen du paiement de la partie de la taxe qui n'a pas été perçue .

Article 3

Le gouvernement grec informe la Commission dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer et de transmettre un rapport détaillé sur le montant des aides et les entreprises tenues au remboursement .

Article 4

La République hellénique est destinataire de la présente décision .