Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/05/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le gouvernement grec récupère auprès des entreprises récipiendaires les aides visées à l'article 1er dont ces entreprises ont indûment bénéficié en vertu de la décision ministérielle E 3789/128 .
La récupération est à effectuer au moyen du paiement de la partie de la taxe qui n'a pas été perçue .
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.