Le gouvernement grec informe la Commission dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer et de transmettre un rapport détaillé sur le montant des aides et les entreprises tenues au remboursement .
Décision 89/659/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/659/CEE
RattachementDécision 89/659/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0659)
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