Version d'origine : acte du 31/05/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/661/CEE
RattachementDécision 89/661/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0661)
Référencearticle 1 de la décision 89/661/CEEEUR-Lex →
Les aides octroyés au groupe Alfa Romeo par le gouvernement italien sous forme d'apports de capitaux d'un montant total de 615,1 milliards de lires italiennes par l'intermédiaire des holding publics IRI et Finmeccanica sont illégales et, de ce fait, incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, étant donné qu'elles ont été accordées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 . De plus, ces aides sont aussi incompatibles avec le marché commun du fait qu'elles
ne répondent pas aux conditions de dérogation prévues par l'article 92 paragraphe 3 .
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.