Décision (CELEX 31989D0694) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31989D0694)
RattachementDécision (CELEX 31989D0694)
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0694)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31989D0694)EUR-Lex →

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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