Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, par la décision 87/499/CEE, le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis);
considérant que, par la décision 89/241 /CEE, le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci;
considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial,
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.