Décision (CELEX 31989D0694) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31989D0694)
RattachementDécision (CELEX 31989D0694)
Versionacte d'origine du 21/12/1989 (CELEX 31989D0694)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31989D0694)EUR-Lex →

considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial,

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